Conditions générales d’utilisation

Version du 22.10.2026

RIPOSTE SYSTEM est une Plateforme qui propose aux Utilisateurs des services de prévention et d’assistance pour le dépôt de plainte et la déclaration de sinistre en cas de vol ou de dégradation de biens.

TOUTE UTILISATION EFFECTUÉE À QUELQUE TITRE QUE CE SOIT DE LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE, PAR LE CLIENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes Conditions Générales de d’Utilisation (ci-après « CGU ») sont conclues entre d’une part la Société RIPOSTE SYSTEM, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 808 700 991, dont le siège social est situé au 32 Boulevard du port 95000 Cergy (ci-après « RIPOSTE SYSTEM »), et d’autre part tout Utilisateur de la Plateforme, qu’il soit Client ou simple internaute (ci-après désignées collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie »).

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la navigation sur la Plateforme accessible via son site internet à l’adresse https://www.myriposte.fr/ (ci-après « la Plateforme »).

Il est précisé que les achats réalisés sur la Plateforme ne sont pas régis par les présentes CGU mais par les Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse suivante :https://myriposte.fr/conditions-generales-de-vente/

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGU, les termes employés ci-après ont, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, la signification suivante : 

  • « Client » : désigne le cocontractant de RIPOSTE SYSTEM qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client peut être inscrit ou non-inscrit ; 
  • « Client inscrit » : désigne le Client inscrit à la Plateforme et disposant à cet effet d’un Compte ;
  • « Client non-inscrit » : désigne le Client qui n’est pas inscrit à la Plateforme et qui ne dispose pas à cet effet d’un Compte ; 
  • « Commande » : désigne l’achat de Prestations par un Client sur la Plateforme ;
  • « Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder à l’ensemble des Services. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants, à partir de la rubrique « Connectez-vous » de la Plateforme. 
  • « Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les conditions contractuelles encadrant les transactions conclues sur la Plateforme entre RIPOSTE SYSTEM et le Client ;
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur ;
  • « Contenus» : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur la Plateforme. Les Contenus peuvent être publiés par RIPOSTE SYSTEM ou par le Client. 
  • « Documents contractuels » : désigne ensemble les présentes CGU, les CGV, les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique cookies et tout autre document juridique présent sur la Plateforme ;  
  • « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès au Compte sur la Plateforme ;
  • « Livraison » : désigne la première présentation des Prestations commandées au Client à l’adresse mail indiquée lors de la Commande ;
  • « Options tarifaires » : désigne les différentes formules tarifaires que RIPOSTE SYSTEM propose au Client ;  
  • « Plateforme » : désigne le site internet édité par RIPOSTE SYSTEM accessible à l’adresse https://www.myriposte.fr/ La Plateforme comprend l’ensemble des pages web et fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs ; 
  • « Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant à RIPOSTE SYSTEM des services de paiement afin de lui permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est STRIPE Payments Europe, Ltd., Société de droit irlandais, dont le siège social est situé One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2 (D02 FX04), Dublin 2, Ireland ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865. 
  • « Prestations » : désigne l’ensemble des prestations proposées et commercialisées par RIPOSTE SYSTEM sur la Plateforme à savoir la rédaction de courriers en cas de vol ou dégradation de biens (courrier de dépôt de plainte, courrier de déclaration de sinistre), et le cas échéant la signature numérique et l’envoi des courriers aux destinataires ;
  •  « Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et des Prestations proposées sur la Plateforme gratuitement aux Utilisateurs ;
  • « Territoire » : désigne la France métropolitaine et les DROM-COM. 
  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Client, inscrit ou non, ou simple internaute. 

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION 

L’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme implique l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGU et à les accepter expressément, avant toute utilisation de la Plateforme.

Les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGU et à en conserver une copie. 

ARTICLE 4. SPECIFICATIONS TECHNIQUES 

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Plateforme. 

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

L’Utilisateur accepte de se conformer aux spécifications techniques relatives au dépôt ou à l’insertion de Contenus sur la Plateforme notamment toute limite de poids, taille, dimension, caractère, formatage ou autre relative aux Contenus qu’il entendrait déposer sur la Plateforme à quelque titre que ce soit. 

ARTICLE 5. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME 

Tout Utilisateur souhaitant avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme devra préalablement se créer un Compte.

L’Utilisateur qui s’inscrit sur la Plateforme dispose d’un Compte, et devient Client de la Plateforme.

5.1 Procédure d’inscription

Tout Utilisateur dispose de la faculté de s’inscrire dès sa première visite sur la Plateforme et de se créer un Compte. 

L’inscription sur la Plateforme est gratuite. 

Aux fins d’ouverture de son Compte, l’Utilisateur doit : 

  • Indiquer les informations requises par le formulaire d’inscription ;
  • Civilité, Prénom, Nom 
  • Téléphone mobile (06… ou 07…)
  • Adresse e-mail
  • Choix du mot de passe 
  • Accepter les présentes CGU et CGV ;

L’Utilisateur recevra un courriel à l’adresse e-mail renseignée contenant un lien de validation de l’inscription.

La validation du lien par l’Utilisateur entraine automatiquement l’ouverture d’un Compte à son nom. 

L’adresse e-mail et le mot de passe constituent les Identifiants de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à fournir à RIPOSTE SYSTEM des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à communiquer à RIPOSTE SYSTEM toute mise à jour nécessaire des données communiquées lors de son inscription.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai ces informations dans son Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur pourra se connecter à son Compte afin de modifier le mot de passe. Il est recommandé à l’Utilisateur de changer régulièrement son mot de passe. 

RIPOSTE SYSTEM s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur. 

5.2. Gestion des Identifiants 

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Compte. 

Dans le cas où l’Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, RIPOSTE SYSTEM pourra alors suspendre l’accès au Compte sans préavis ni indemnité. 

En aucun cas, RIPOSTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte de l’Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où RIPOSTE SYSTEM n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme à partir d’un Compte.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir RIPOSTE SYSTEM, sans délai, par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : serviceclients@myriposte.fr.

5.3 Désinscription 

Le Client peut à tout moment fermer son Compte en utilisant la procédure automatisée en 4 clics ou en effectuant une demande écrite.

  • En se rendant dans le menu « paramètres » et l’onglet « Compte »  de son espace client puis en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte » et en suivant les indications fournies. Dans le cadre de l’utilisation de cette méthode, la suppression du compte est immédiate.

RIPOSTE SYSTEM procèdera dans les meilleurs délais à une désactivation du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant la clôture. 

En cas de Commandes de Prestations en cours, celles-ci devront être payées par l’Utilisateur et livrées par RIPOSTE SYSTEM. 

ARTICLE 6. SERVICES

6.1. Présentation des Services proposés par RIPOSTE SYSTEM 

RIPOSTE SYSTEM propose aux Utilisateurs plusieurs Prestations, à savoir :  

  • Rédaction de courriers de dépôt de plainte à destination du Procureur de la République du Tribunal compétent ; 
  • Rédaction optionnelle de courriers de déclaration de sinistre à destination de la compagnie d’assurance de l’Utilisateur ; 
  • Signature numérique du/des courrier(s) par le Client via le prestataire Youtrust; 
  • Envoi papier du/des courrier(s) en recommandé A/R par RIPOSTE SYSTEM via le prestataire La Poste ; 

6.2. Services ouverts à tout Utilisateur 

6.2.1 Navigation sur la Plateforme 

Le principal Service proposé par RIPOSTE SYSTEM consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de naviguer sur la Plateforme, de visualiser les Prestations proposées en fonction du besoin de l’Utilisateur (dépôt de plainte et/ou déclaration de sinistre), et de consulter les différentes pages de la Plateforme (Foire aux Questions, informations contractuelles et légales, moyens de contact, etc.).  

6.2.2 Service d’assistance de sélection des plaintes 

L’Utilisateur, qu’il soit inscrit ou non, pourra bénéficier des fonctionnalités suivantes : 

  • Accéder au service d’assistance de sélection des plaintes en vue de renseigner les informations nécessaires au dépôt d’une plainte, à savoir :
    • La qualité de l’Utilisateur qui souhaite déposer plainte (victime directe des faits ; représentant légal d’un mineur victime des faits) ;
    • Le contexte des faits (faits commis sans usage d’une arme et sans violence physique ou menace ; aucun vol de documents d’identité ; pas connaissance de l’auteur des faits) ;
    • Le bien objet de la plainte (lieu de résidence ou autre local ; véhicule terrestre immatriculé ; vol de téléphone ; vol de vélo ; vol de trottinette ; ou vol simple)
    • Le type d’infraction (cambriolage d’un domicile principal ; cambriolage d’un domicile secondaire ; cambriolage d’un autre local ; cambriolage d’une résidence de vacances ; cambriolage d’une chambre d’hôtel ; dégradation d’un bien immobilier ; Etc.) ;
    • Le contexte de l’infraction (vol avec effractions ; vol sans effraction ; tentative de vol avec effraction) ;
    • L’existence ou non d’une assurance ; 
  • Sélectionner l’Option Tarifaire de son choix ; 
  • Être informé de ses droits et obligations ; 
  • Procéder à son Inscription sur la Plateforme.

6.2.3 Inscription à la newsletter

Tout Utilisateur peut, lors de sa visite sur la Plateforme, s’abonner aux newsletters de RIPOSTE SYSTEM, l’informant sur les actualités de la Plateforme ou sur les offres commerciales en cours. Ces newsletters sont envoyées à l’adresse e-mail renseignée par l’Utilisateur. 

L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien disponible dans chaque e-mail qui lui est adressé.

6.3 Services ouverts à tout Client inscrit

6.3.1 Gestion des plaintes et service d’assistance de sélection des plaintes

L’Utilisateur qui s’inscrit à la Plateforme dispose d’un Compte, et devient Client de la Plateforme.

A partir de son Compte, le Client pourra bénéficier des fonctionnalités suivantes : 

  • Accéder aux paramètres de son Compte lui permettant de modifier ses informations personnelles (mot de passe, adresse mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires) ; Modifier ses préférences concernant l’envoi de la newsletter et la réception d’offres de partenaires ; d’actionner la procédure de suppression de compte ; ou encore de consulter les Documents contractuels ;
  • Accéder à la section « Protéger mes biens » permettant au Client d’enregistrer les informations, et photographies relatives à son/ses bien(s) immobilier(s) ; son/ses véhicule(s) immatriculé(s) ; et ses objets identifiable(s), par un numéro de série. Le client est en outre informé, que la faculté qui lui est proposée de pouvoir enregistrer dans son compte des copies électroniques de ses factures, ne saurait le dispenser de la conservation de ces documents originaux dont la valeur probatoire reste supérieure à celles des copies enregistrées ;
  • Accéder à la section « Porter plainte » permettant au Client d’avoir accès au service d’assistance de sélection des plaintes en vue de renseigner les informations nécessaires au dépôt d’une plainte (la qualité du Client, le contexte des faits, le bien objet de la plainte, le type d’infraction, le contexte de l’infraction et l’existence d’une assurance ou non) ; et de visualiser l’historique des plaintes finalisées ou a finalisées avec, le cas échéant, les déclarations de sinistre et les dossiers de preuve de signature d’envoi ;
  • Accéder à la section « Mes contrats d’assurance » permettant au Client d’enregistrer l’ensemble des contrats d’assurance portant sur les biens objets du courrier de déclaration de sinistre ; 
  • Accéder à la section « Mes documents » sur laquelle le Client peut retrouver l’ensemble des documents qu’il aura générés sur la plateforme ; 
  • Accéder à la section « Mes infos personnelles » permettant au Client de renseigner l’ensemble des informations nécessaires à la rédaction d’une plainte contre inconnu ; 
  • Accéder à la section « Conseils d’experts » permettant au Client d’accéder à des infos pratiques, à la foire aux questions de la plateforme ainsi qu’à des conseils sur les bons réflexes à adopter. 

6.3.2 Commande de Prestations 

Le Client aura la possibilité de passer une Commande de Prestations proposées par RIPOSTE SYSTEM 

Toute Commande de Prestations sera régie par les CGV de RIPOSTE SYSTEM. 

6.3.3 Paiement des Prestations

Le Client peut payer ses Prestations en ligne sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés, c’est-à-dire par Carte bancaire. 

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. Le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers. 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1 Obligations de l’Utilisateur 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de RIPOSTE SYSTEM ;  
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à RIPOSTE SYSTEM ; 
  • Utiliser les Services et la Plateforme conformément à leur objet tel que décrit dans les CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité des Services et de la Plateforme pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre disposition légale ou réglementaire ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de RIPOSTE SYSTEM portant sur les éléments de la Plateforme ; 
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le web- scraping ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par RIPOSTE SYSTEM ; 
  • Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer massivement des messages non-sollicités (publicitaires ou autres) ; 
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services ou de la Plateforme ; 
  • Ne pas envoyer de lettres anonymes.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information : 

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant RIPOSTE SYSTEM ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;  
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • À caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; 
  • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

7.2 Obligations de RIPOSTE SYSTEM

L’obligation générale de RIPOSTE SYSTEM est une obligation de moyens. Il ne pèse sur RIPOSTE SYSTEM aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte. 

RIPOSTE SYSTEM s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Plateforme 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. 

RIPOSTE SYSTEM attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

ARTICLE 8. MISES A JOUR  

Au titre du présent article, on entend par « Mise à jour », toute mise à jour ou modification visant à maintenir, adapter ou faire évoluer les Services proposés, y compris toute mesure de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité des Services. 

8.1. Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services 

RIPOSTE SYSTEM s’engage à informer l’Utilisateur des Mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services et à ce qu’il les reçoive durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu des présentes CGU, lorsque celles-ci en prévoient la fourniture continue pendant une période donnée. 

RIPOSTE SYSTEM précisera à l’Utilisateur pour chaque Mise à jour nécessaire, la disponibilité de la mise à jour, les modalités de son installation et les conséquences en cas de défaut d’installation par l’Utilisateur. 

 RIPOSTE SYSTEM ne pourra être tenue pour responsable des défauts de conformité causés par l’absence d’installation ou une installation incorrecte de la Mise à jour par l’Utilisateur à moins que ce défaut d’installation ne résulte d’un manquement de RIPOSTE SYSTEM à la fourniture des informations ci-dessus ou à des lacunes dans les instructions relatives à l’installation. 

8.2. Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité des Services 

L’Utilisateur est informé que RIPOSTE SYSTEM s’engage à l’informer des Mises à jour non nécessaires au maintien de la conformité des Services mais permettant par exemple, l’amélioration ou la modification des Services, l’ajout de nouvelles fonctionnalités ou encore l’adaptation à des évolutions techniques. 

Ces Mises à jour ainsi que la date de leur entrée en vigueur feront l’objet d’une information préalable, fournie de manière claire et compréhensible, raisonnablement en avance et par e-mail (ou sur tout autre support durable). 

Il est précisé que les Mises à jour non nécessaires seront effectuées sans coût supplémentaire pour l’Utilisateur. 

Tout Utilisateur pourra refuser la Mise à jour non nécessaire en cause ou la désinstaller ultérieurement si celle-ci a une incidence négative sur son accès aux Services ou sur l’utilisation de ceux-ci. 

A moins que la Mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour l’Utilisateur ou que RIPOSTE SYSTEM lui permette de conserver les Services sans la Mise à jour non nécessaire et sous réserve que les Services demeurent conformes, l’Utilisateur pourra résoudre les présentes de plein droit et sans frais. 

L’Utilisateur devra cependant procéder à cette résolution dans un délai maximal de trente (30) jours. 

La résolution des CGU met fin à l’accès par l’Utilisateur aux Services concernés.   

ARTICLE 9. RESPONSABILITE 

La responsabilité de RIPOSTE SYSTEM ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables à l’Utilisateur, notamment lors de la saisie de sa Commande.

RIPOSTE SYSTEM ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français. 

Il est par ailleurs précisé que RIPOSTE SYSTEM ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à la Plateforme. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu. 

Il est enfin précisé que RIPOSTE SYSTEM n’est pas un cabinet d’avocats. A ce titre, les Prestations proposées par RIPOSTE SYSTEM n’entrent pas dans le champ du monopole de l’avocat en matière de représentation et assistance des justiciables. RIPOSTE SYSTEM ne délivre pas de conseils juridiques aux Utilisateurs, et n’est pas habilitée à les représenter en justice. 

Les courriers rédigés par RIPOSTE SYSTEM ne sont pas établis au nom de RIPOSTE SYSTEM, mais au nom du Client qui passe la Commande. Par conséquent, RIPOSTE SYSTEM ne saurait être tenue responsable en cas d’absence de résultat du courrier de dépôt de plainte adressé au Procureur de la République du Tribunal compétent, ou à l’assurance du Client. 

RIPOSTE SYSTEM agit uniquement en qualité d’hébergeur des Contenus déposés par le Client sur la Plateforme, pour les seuls besoins de la réalisation des Prestations. A ce titre, le Client reconnaît que le dépôt de ses Contenus sur la Plateforme ne le dispense en aucun cas de cette obligation de conservation. Le Client s’engage à conserver les originaux de l’ensemble des Contenus qu’il dépose sur la Plateforme et à en effectuer, sous sa seule responsabilité, toutes les copies et sauvegardes nécessaires.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de RIPOSTE SYSTEM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure. 

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGU. Si l’empêchement est définitif, les CGU sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, RIPOSTE SYSTEM s’efforcera d’en informer l’Utilisateur dès que possible. 

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE  

Tous les éléments visuels et sonores de la Plateforme, y compris la technologie sous-jacente utilisée, et les Contenus sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété de RIPOSTE SYSTEM. 

Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers la Plateforme doit demander l’autorisation de RIPOSTE SYSTEM par écrit.

Cette autorisation de RIPOSTE SYSTEM ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de RIPOSTE SYSTEM. Les liens hypertextes vers la Plateforme qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de RIPOSTE SYSTEM, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

En particulier, RIPOSTE SYSTEM interdit expressément : 

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ; 
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par RIPOSTE SYSTEM.  

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de RIPOSTE SYSTEM et engagement à les respecter.

RIPOSTE SYSTEM accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de RIPOSTE SYSTEM.

ARTICLE 12. DONNEES PERSONNELLES

RIPOSTE SYSTEM  collecte sur la Plateforme des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Comptes, de la gestion des Commandes, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente de la Plateforme, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si l’Utilisateur souhaite plus recevoir de telles communications de la part de RIPOSTE SYSTEM. 

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de RIPOSTE SYSTEM accessible à l’adresse suivante : https://myriposte.fr/politique-de-confidentialite/ qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via la Plateforme et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 13. SERVICE D’ASSISTANCE

Toute réclamation écrite de l’Utilisateur devra être transmise par courrier électronique à : serviceclients@myriposte.fr ou par courrier postale à RIPOSTE SYSTEM – 32 boulevard du port 95000 Cergy

ARTICLE 14. MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur naviguant sur la Plateforme. 

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par RIPOSTE SYSTEM à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires. 

Les CGU applicables sont : 

  • Pour le Client non-inscrit sur la Plateforme : celles en vigueur au moment de la navigation sur la Plateforme ;
  • Pour le Client inscrit sur la Plateforme : celles qui ont été acceptées par lui sur la Plateforme (au moment de son inscription sur la Plateforme ou au moment de sa dernière connexion en cas de modification de ces dernières). 

Les modifications apportées aux CGU ne s’appliqueront pas aux Prestations déjà exécutées.

ARTICLE 15. DISPOSITIONS GENERALES  

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. 

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête de clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. 

Dans l’hypothèse où les présentes CGU seraient traduites, seule la version française telle que communiquée fera foi. 

ARTICLE 16. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 

LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE L’UTILISATEUR ET RIPOSTE SYSTEM SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.  

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS. 

En cas de différend survenant entre RIPOSTE SYSTEM et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable. 

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service assistance de RIPOSTE SYSTEM dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes.

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité. 

Médiation des litiges de consommation. – En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par RIPOSTE SYSTEM, à savoir : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes : 

  • Par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou RIPOSTE SYSTEM peut à tout moment se retirer du processus. 

DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.