Conditions générales de ventes

Version du 22.10.2026

RIPOSTE SYSTEM est une Plateforme qui propose aux Utilisateurs des services de prévention et d’assistance pour le dépôt de plainte et la déclaration de sinistre en cas de vol ou de dégradation de biens.

TOUTE COMMANDE PASSEE SUR LA PLATEFORME IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE CLIENT, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV») sont conclues entre d’une part la Société RIPOSTE SYSTEM, Société par Actions Simplifiée à associé unique, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 808 700 991, dont le siège social est situé au 32 boulevard du port 95000 Cergy (ci-après «RIPOSTE SYSTEM »), et d’autre part le Client ayant qualité de consommateur (ci-après désignées collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie »).

Les présentes CGV régissent les transactions conclues sur la Plateforme accessible via son site internet à l’adresse https://www.myriposte.fr/ (ci-après « la Plateforme ») par des Clients ayant la qualité de consommateurs.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGV, les termes employés ci-après ont, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

« Client » : désigne le cocontractant de RIPOSTE SYSTEM qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française. À ce titre, il est expressément prévu que le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le Client peut être inscrit ou non-inscrit ;
« Client inscrit » : désigne le Client inscrit à la Plateforme et disposant à cet effet d’un Compte ;
« Client non-inscrit » : désigne le Client qui n’est pas inscrit à la Plateforme et qui ne dispose pas à cet effet d’un Compte ;
« Commande » : désigne l’achat de Prestations par un Client sur la Plateforme ;
« Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et lui permettant d’accéder à l’ensemble des Services. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants, à partir de la rubrique « Connectez-vous » de la Plateforme.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles encadrant les transactions conclues sur la Plateforme entre RIPOSTE SYSTEM et le Client ;
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles encadrant l’utilisation de la Plateforme par tout Utilisateur ;
« Contenus» : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur la Plateforme. Les Contenus peuvent être publiés par RIPOSTE SYSTEM ou par le Client.
« Documents contractuels » : désigne ensemble les présentes CGU, les CGV, les mentions légales, la politique de confidentialité, la politique cookies et tout autre document juridique présent sur la Plateforme ;
« Identifiants » : désigne l’adresse e-mail du Client et le mot de passe, nécessaires à l’accès au Compte sur la Plateforme ;
« Livraison » : désigne la première présentation des Prestations commandées au Client à l’adresse mail indiquée lors de la Commande ;
« Options tarifaires » : désigne les différentes formules tarifaires que RIPOSTE SYSTEM propose au Client ;
« Plateforme » : désigne le site internet édité par RIPOSTE SYSTEM accessible à l’adresse https://www.myriposte.fr/. La Plateforme comprend l’ensemble des pages web et fonctionnalités accessibles aux Utilisateurs ;
« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne la société, détentrice d’un agrément bancaire, fournissant à RIPOSTE SYSTEM des services de paiement afin de lui permettre d’encaisser les paiements des Clients. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est Stripe Payments Europe, Ltd., Société de droit irlandais, dont le siège social est situé One Wilton Park, Wilton Place, Dublin 2 (D02 FX04), Dublin 2, Ireland ; habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865.
« Prestations » : désigne l’ensemble des prestations payantes proposées et commercialisées par RIPOSTE SYSTEM sur la Plateforme, à savoir la rédaction de courriers en cas de vol ou dégradation de biens (courrier de dépôt de plainte, courrier de déclaration de sinistre), et le cas échéant la signature numérique et l’envoi des courriers aux destinataires ;
« Services » : désigne l’ensemble des fonctionnalités et des Prestations proposées sur la Plateforme gratuitement aux Utilisateurs ;
« Territoire » : désigne la France métropolitaine et les DROM-COM.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Client, inscrit ou non, ou simple internaute.

ARTICLE 3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le Client s’engage à lire attentivement les présentes CGV et à les accepter expressément, avant de procéder au paiement des Prestations.

Les présentes CGV sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV et à en conserver une copie.

RIPOSTE SYSTEM conseille au Client de lire les présentes CGV avant toute nouvelle Commande, la dernière version des dites CGV étant applicable à la transaction.

ARTICLE 4. COMMANDE DE PRESTATIONS

4.1. Processus de Commande

Les Commandes de Prestations sont directement passées sur la Plateforme.

Pour effectuer une Commande, le Client doit suivre les étapes décrites ci-dessous.

Le Client, inscrit ou non, accèdera au Service d’assistance de sélection des plaintes, conformément à l’article 6.2.2 des CGU, à partir duquel il devra renseigner les informations nécessaires à la qualification de son dépôt de plainte.

Le Client devra indiquer s’il est couvert par une assurance, et le cas échéant s’il souhaite que RIPOSTE SYSTEM rédige également un courrier de déclaration de sinistre à son assurance en sus du courrier de dépôt de plainte.

Le Client devra sélectionner l’Option tarifaire de son choix, dont le détail figure à l’article 5 des présentes.

Une fois l’Option tarifaire sélectionnée, le Client sera invité à prendre connaissance de ses droits et obligations puis à valider les Prestations et l’Option tarifaire sélectionnées.

A ce stade, le Client devra s’inscrire à la Plateforme, ou, s’il possède déjà un Compte, se connecter à son Compte.

Pour cela, le Client devra indiquer les données nécessaires à son identification en tant que Client ou procéder à la création de son Compte.

Une fois inscrit ou connecté, le Client devra renseigner les données indiquées par un astérisque (*) nécessaires à la rédaction du/des courriers objet(s) de la Prestation.

A l’issue de la complétion des formulaires, la page de paiement présentera un rappel des prestations commandées en termes de nombre de courrier, de mode de signature et d’envoi. Le Client sera invité à procéder au paiement des Prestations selon le moyen de paiement proposé, en suivant les instructions figurant sur la Plateforme et en fournissant toutes les informations nécessaires à la facturation et à la Livraison des Prestations.

Une fois le paiement accepté, le Client aura la possibilité de vérifier que le contenu de sa Commande est conforme aux renseignements qu’il aura précédemment fournis, en accédant à un aperçu du contenu du courriers et du destinataire renseignés.

Le Client sera libre de modifier ou compléter le contenu du courrier, avant sa validation pour transmission selon le mode choisi.

Les Commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur bon traitement.

4.2. Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, l’accusé de réception de la Commande est automatiquement adressé au Client par courrier électronique, à l’adresse électronique communiquée.

Il est précisé que le récapitulatif de la Commande ainsi que le courriel de confirmation pourront être conservés et imprimés par le Client.

4.3. Facturation

Le bon de commande que le Client établit en ligne, ne constitue pas une facture. Le Client pourra retrouver un lien d’accès à sa facture directement sur son Compte. A l’issue de la prestation, le client recevra par courrier électronique un récapitulatif de la prestation fournie contenant également un lien d’accès à sa facture.

4.4. Livraison

Les modalités relatives à la Livraison de la Prestation sont prévues dans la « Politique de Livraison » disponible en Annexe 3 des présentes.

ARTICLE 5. MODALITES FINANCIERES

5.1. Prix

Le Client trouvera sur la Plateforme des prix affichés en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix incluent en particulier la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Prestations à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur des Prestations.

Le prix des Prestations est celui qui est indiqué sur la Plateforme au moment du paiement. RIPOSTE SYSTEM se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande de Prestations.

5.2 Options tarifaires

Dans le cadre de ses Prestations, RIPOSTE SYSTEM propose plusieurs Options tarifaires :

OPTION	PRIX	DETAILS
Réactivité	09,90 € TTC	Rédaction d’un courrier (dépôt de plainte) par RIPOSTE SYSTEM ; Transmission du courrier au Client sur son adresse mail ;
Réactivité+	19,90 € TTC	Rédaction d’un courrier (dépôt de plainte) par RIPOSTE SYSTEM ; Signature électronique du courrier par le Client ; Transmission numérique du courrier signé à « LA POSTE », prestataire chargé de son impression ; de son affranchissement en recommandé avec accusé réception et de sa distribution physique au destinataire désigné ;
Sérénité	14,90 € TTC	Rédaction d’un courrier de dépôt de plainte + rédaction d’un courrier de déclaration de sinistre par RIPOSTE SYSTEM ; Transmission des courriers au Client sur son adresse mail ;
Sérénité+	29,90 € TTC	Rédaction d’un courrier de dépôt de plainte + rédaction d’un courrier de déclaration de sinistre par RIPOSTE SYSTEM ; Signature électronique des 2 courriers par le Client ; Transmission numérique des 2 courriers signés à « LA POSTE », prestataire chargé de leurs impressions ; de leurs affranchissements en recommandé avec accusé réception et de leurs distributions physiques aux destinataires désignés.

Cas particulier d’un dépôt de plainte pour vol simple dans le cadre de la formule « Sérénité + » qui prévoit la signature numérique et l’envoi en recommandé A/R d’une seule déclaration de sinistre.

Lorsque plusieurs objets qui sont assurés individuellement font l’objet d’une plainte pour vol simple dans le cadre la formule « Sérénité + », il sera demandé un supplément tarifaire forfaitaire de 10 € par déclaration de sinistre supplémentaire, comprenant la signature numérique et l’envoi en recommandé A/R depuis la plateforme

Après la validation du paiement d’un supplément pour l’envoi de déclarations de sinistre additionnelles, il ne sera pas possible de procéder à un remboursement du supplément payé si l’utilisateur modifie le contenu de sa plainte en indiquant qu’un ou plusieurs objets de la liste validée avant paiement, ne sont plus assurés.

5.3. Moyens de paiement

Le Client peut procéder au paiement d’une Commande sur la Plateforme suivant le moyen proposé par RIPOSTE SYSTEM, c’est-à-dire et uniquement par :

Carte bancaire ;

Après avoir complété ses informations de paiement, le Client sera redirigé vers un espace sécurisé afin de procéder au paiement.

Le Client garantit à RIPOSTE SYSTEM qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement lors de la Commande.

RIPOSTE SYSTEM prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.

5.4. Date du paiement

La date du paiement est la date à laquelle RIPOSTE SYSTEM accuse réception du paiement en ligne de la Commande, en présentant le ou les courriers rédigés. Les délais indiqués sur la Plateforme ne commencent à courir qu’à partir de cette date.

5.5. Refus de paiement

L’utilisation d’une carte bancaire étant le seul moyen admis pour procéder au règlement d’une commande, si la banque refuse de débiter une carte, il appartient au client d’en utiliser une autre pour parvenir au paiement.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

RIPOSTE SYSTEM se réserve également le droit de suspendre toute Commande en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation de la Plateforme par le Client.

ARTICLE 6. PREUVE ET ARCHIVAGE

Tout contrat conclu avec le Client d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par RIPOSTE SYSTEM pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L 213-1 du Code de la consommation.

RIPOSTE SYSTEM accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du Client.

En cas de litige, RIPOSTE SYSTEM aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION

Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique disponible en Annexe 2 des présentes.

ARTICLE 8. GARANTIES LEGALES

En dehors des garanties commerciales que RIPOSTE SYSTEM pourrait proposer, tout Client bénéficie des garanties légales détaillées à l’Annexe 1 des présentes.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE

La responsabilité de RIPOSTE SYSTEM ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa Commande.

RIPOSTE SYSTEM ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que RIPOSTE SYSTEM ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés à la Plateforme. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

RIPOSTE SYSTEM agit uniquement en qualité d’hébergeur des Contenus déposés par le Client sur la Plateforme, pour les seuls besoins de la réalisation des Prestations. A ce titre, le Client reconnaît que le dépôt de ses Contenus sur la Plateforme ne le dispense en aucun cas de cette obligation de conservation. Le Client s’engage à conserver les originaux de l’ensemble des Contenus qu’il dépose sur la Plateforme et à en effectuer, sous sa seule responsabilité, toutes les copies et sauvegardes nécessaires.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de RIPOSTE SYSTEM ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l’empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par les articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un évènement revêtant les caractéristiques de la force majeure, RIPOSTE SYSTEM s’efforcera d’en informer le Client dès que possible.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

RIPOSTE SYSTEM collecte sur la Plateforme des données personnelles concernant les Utilisateurs dans le cadre de la gestion des demandes d’information, de la gestion et du suivi des Comptes, de la gestion des Commandes, de la gestion du paiement, du bon fonctionnement et de l’amélioration permanente de la Plateforme, de la gestion des demandes de droits issus du RGPD et, si l’Utilisateur a expressément choisi cette option, lui envoyer des newsletters et offres commerciales, sauf si l’Utilisateur souhaite plus recevoir de telles communications de la part de RIPOSTE SYSTEM.

A ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de RIPOSTE SYSTEM accessible à l’adresse suivante : https://myriposte.fr/politique-de-confidentialite/ qui lui donnera de plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués via la Plateforme et aux modalités d’exercice des droits.

ARTICLE 12. SERVICE D’ASSISTANCE

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit, et transmise par courrier électronique à : serviceclients@myriposte.fr ou par courrier postale à RIPOSTE SYSTEM –32 Boulevard du port 95000 Cergy

ARTICLE 13. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les transactions conclues sur la Plateforme.

Les CGV pourront être modifiées et mises à jour par RIPOSTE SYSTEM à tout moment, notamment pour s’adapter aux évolutions législatives ou réglementaires.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.

Les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Prestations déjà exécutées.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête de clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Dans l’hypothèse où les présentes CGV seraient traduites, seule la version française telle que communiquée fera foi.

ARTICLE 15. COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET RIPOSTE SYSTEM SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPÉTENTS.

En cas de différend survenant entre RIPOSTE SYSTEM et un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes CGV, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service assistance de RIPOSTE SYSTEM dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes.

Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne serait trouvé, il sera proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance du tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Médiation des litiges de consommation. – En application de l’article L 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur qui a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation peut, pour enclencher la procédure de médiation, contacter le médiateur désigné par RIPOSTE SYSTEM, à savoir : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, lequel pourra être saisi selon les modalités suivantes :

Par un formulaire en ligne accessible sur la Plateforme du médiateur de la consommation à savoir : https://www.cm2c.net/contact.php

Par courrier postal en écrivant à l’adresse suivante : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments utiles au conflit et/ou à sa compréhension.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur consommateur ou RIPOSTE SYSTEM peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHÈSE OU LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.

ANNEXE 1. GARANTIES LEGALES

En dehors des garanties commerciales que RIPOSTE SYSTEM pourrait proposer pour certains Services numériques, tout Client bénéficie des garanties « légales » pour l’ensemble des Services numériques conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

➔Les Garanties légales concernant les Services

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la Période Contractuelle à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la Période Contractuelle. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur.
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L 224-25-1 à L 244-25-31 du Code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être portée jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L 242-18-1 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ANNEXE 2. POLITIQUE DE RETRACTATION

Principe de rétractation

Le Client dispose par principe du droit de se rétracter des présentes CGV sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour de la conclusion des CGV entre le Client et RIPOSTE SYSTEM.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) à :

L’adresse électronique : serviceclients@myriposte.fr
A l’adresse : RIPOSTE SYSTEM, 32 Boulevard du port 95000 Cergy

Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous :

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de RIPOSTE SYSTEM 32 boulevard du port 95000 Cergy – serviceclients@myriposte.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Service ci-dessous : _____________________________________________________________________

Commandé le :
_____________________________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) :
_____________________________________________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) :
_____________________________________________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
_____________________________________________________________________

Date :
________________________________________________________________

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de la part du Client, RIPOSTE SYSTEM s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle RIPOSTE SYSTEM est informée de la décision du Client de se rétracter (Article L.221-24 du Code de la consommation).

RIPOSTE SYSTEM procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation sur la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si RIPOSTE SYSTEM n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution de la Commande avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci (Article L221-26 du Code de la consommation).

En cas de rétractation des présentes, RIPOSTE SYSTEM peut empêcher toute utilisation ultérieure des Services par le Client notamment en faisant en sorte que les Services soient inaccessibles au Client ou en désactivant le Compte, sans préjudice de l’application de l’article L.221-26-1 II du Code de la consommation (Article L221-26 IV du Code de la consommation).

Lorsque le Client a exercé son droit de rétractation, il s’abstient d’utiliser les Services et de les rendre accessibles à des tiers (Article L.221-26-1 V du Code de la consommation).

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
Conclus lors d’une enchère publique ;
De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
- Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et
- Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et
- Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

(Article L221-28 du Code de la consommation).

Lorsque le Client Commande des Prestations directement sur la Plateforme, il reconnait que les Prestations commandées constituent des services numériques pleinement exécutés par RIPOSTE SYSTEM avant la fin du délai de rétractation. En conséquence, le Client reconnait et accepte expressément en application de l’article L221-28 1°) du Code de la consommation, qu’il ne pourra pas bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation après avoir passé Commande sur la Plateforme.

ANNEXE 3. POLITIQUE DE LIVRAISON

Zone de Livraison

Les Prestations proposés ne peuvent être livrées que sur le Territoire.

Frais de Livraison

Dans le cadre d’une commande « Réactivité » ou « Sérénité », la Livraison de la Commande de Prestations s’effectue par voie électronique, à l’adresse e-mail que le Client aura indiquée au cours du processus de la Commande.

Dans le cadre des formules tarifaires « Réactivité + » et « Sérénité + », la Livraison de la Commande de Prestations est adressée directement au(x) destinataire(s) du ou des courriers, par envoi en recommandé avec accusé de réception et remise(s) en main propre par facteur. Une copie de ces courriers sera également transmise par voie électronique, à l’adresse e-mail que le Client aura indiquée au cours du processus de la Commande, ou sera accessible dans son espace client à la rubrique « Porter plainte » > « Toutes mes plaintes ».

Par conséquent, le Client est dispensé d’acquitter des frais de livraison.

Le détail des Options Tarifaires est indiqué à l’article 5.2 des présentes CGV.

Date de Livraison

Les délais pour préparer une Commande de Prestations sont mentionnés sur la Plateforme.

Ces délais s’entendent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison, RIPOSTE SYSTEM livre la Commande sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. (Article 216-1 du Code de la Consommation).

Modalités de Livraison

Pour le cas d’une commande effectuée dans le cadre d’une formule tarifaire « Réactivité » ou « Sérénité », la Commande est livrée immédiatement après sa validation, par voie électronique à l’adresse e-mail que le Client aura indiquée au cours du Processus de Commande.

Pour le cas d’une commande effectuée dans le cadre d’une formule tarifaire « Réactivité +» ou « Sérénité + » La livraison de la Commande de Prestations est adressée directement au(x) destinataire(s) du ou des courriers, par envoi en recommandé avec accusé de réception et remise(s) en main propre par facteur. Une copie de ces courriers sera également transmise par voie électronique, à l’adresse e-mail que le Client aura indiquée au cours du processus de la Commande, ou sera accessible dans son espace client à la rubrique « Porter plainte » > « Toutes mes plaintes ».

Les commandes effectuées dans le cadre d’une formule tarifaire « Réactivité + » ou « Sérénité + », sont adressées aux services de « La Poste » en charge de l’acheminement, dès la validation de la signature numérique. La Poste fournie alors à l’utilisateur par voie numérique, un justificatif de dépôt horodatée ainsi que la preuve de contenu des courriers.

Les services de La Poste fonctionnent les jours ouvrés (Hors week-end et jours fériés), et procèdent à l’envoi le jour même pour 98% des courriers déposés avant 14h00, à l’exception des plis à destination de La Réunion et de Mayotte qui sont remis en poste à J+1. Le jour J correspond au jour de la soumission des Documents, si c’est un jour ouvré. Dans le cas contraire, le jour J sera considéré comme étant le premier jour ouvré qui suit le jour effectif de la soumission.

Le délai d’acheminement garanti et de J+3.

Problèmes de Livraison

En cas de manquement de RIPOSTE SYSTEM à son obligation de délivrance, le Client pourra se prévaloir de l’article L 216-6 du Code de la consommation qui prévoit la possibilité :

De notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;
De résoudre le contrat, si après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Les CGV sont considérées comme résolues à la réception par RIPOSTE SYSTEM de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que RIPOSTE SYSTEM ne soit exécutée entre temps.

Le Client peut immédiatement résoudre le contrat :

Lorsque le professionnel refuse de délivrer la Prestation ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas la Prestation ;
Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance de la Prestation à la date ou à l’expiration du délai prévu par l’article L 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions susmentionnées, RIPOSTE SYSTEM rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.