15 oct. 2024
La Plainte en ligne a remplacé l’ancienne Pré-plainte en ligne pour certaines atteintes aux biens commises par un auteur inconnu. — Ma Sécurité
Vous recherchez encore comment faire une pré-plainte en ligne après un vol, un cambriolage ou une dégradation ? La procédure a évolué. Depuis le 15 octobre 2024, la Plainte en ligne a remplacé l’ancienne Pré-plainte en ligne pour certaines atteintes aux biens commises par un auteur inconnu.
Le terme « Plainte en ligne » peut donner l’impression d’une démarche instantanée. Pourtant, remplir le formulaire n’est que la première étape : la déclaration doit ensuite être analysée avant de pouvoir donner lieu à un procès-verbal de plainte.
Riposte propose une démarche différente. La plateforme vous guide pas à pas, centralise les informations et justificatifs de vos biens et prépare votre plainte destinée au procureur de la République, sans avoir à rédiger seul un courrier juridique.
L'essentiel à retenir
15 oct. 2024
La Plainte en ligne a remplacé l’ancienne Pré-plainte en ligne pour certaines atteintes aux biens commises par un auteur inconnu. — Ma Sécurité
7 jours
Le centre d’aide officiel indique un traitement dans les 7 jours suivant sa réception, sauf circonstances particulières. — Ma Sécurité
FranceConnect
Pour que le parcours puisse rester entièrement à distance, l’authentification via FranceConnect est notamment obligatoire nécessaire. — Ma Sécurité
24 h/24
Riposte est un service accessible 24 h/24 et 7 j/7 qui prépare votre plainte et effectue les démarches nécessaires.
Sommaire
En France, toute personne victime d’une infraction peut déposer plainte auprès des forces de l’ordre. Cette démarche permet de signaler les faits à la justice, de demander que l’auteur soit poursuivi et, dans de nombreux cas, d’effectuer les démarches nécessaires auprès de son assurance.
Vous pouvez notamment porter plainte après :
Préparez un dossier complet en ligne, signez-le et organisez son envoi en recommandé.
La pré-plainte en ligne était une démarche préparatoire : les faits étaient renseignés sur Internet, mais un déplacement au commissariat ou à la gendarmerie restait nécessaire pour valider et signer la plainte.
Depuis le 15 octobre 2024, elle a été remplacée par la Plainte en ligne. Pour certaines atteintes aux biens commises par un auteur inconnu, la procédure peut désormais être entièrement dématérialisée lorsque les conditions prévues par le téléservice sont réunies.
Le formulaire transmis n’est toutefois pas transformé instantanément en procès-verbal. Il est d’abord analysé par un policier ou un gendarme. Le centre d’aide officiel indique un traitement dans les 7 jours suivant sa réception, sauf circonstances particulières.
Pour que le parcours puisse rester entièrement à distance, l’authentification via FranceConnect est notamment obligatoire. Sans FranceConnect, un rendez-vous physique doit être planifié. Un rendez-vous peut également être demandé après analyse si les faits nécessitent des précisions complémentaires.
À retenir
La pré-plainte préparait le dépôt de plainte ; la Plainte en ligne peut aujourd’hui aboutir à un procès-verbal à distance, mais elle reste soumise à certaines conditions, à une phase d’analyse et, selon la situation, à certaines conditions ou à un rendez-vous complémentaire.
En savoir plus sur les démarches pour porter plainte en ligne
Une démarche en ligne vise naturellement à éviter un déplacement. Mais « en ligne » ne signifie pas que la plainte est immédiatement constituée dès l’envoi du formulaire.
Avec le Service Officiel de plainte en ligne vous devrez :
Vous commencez immédiatement la préparation de votre dossier. La plateforme vous pose les questions utiles, réutilise les informations déjà enregistrées dans votre espace numérique sécurisé et prépare immédiatement votre plainte destinée au procureur de la République.
Riposte est une plateforme privée, distincte du téléservice officiel. Elle s’appuie sur la possibilité d’adresser directement une plainte au procureur de la République et transforme cette démarche en parcours numérique guidé.
Vous n’avez pas à rechercher un modèle de « Lettre plainte », à déterminer seul les informations indispensables ou à trouver l’autorité compétente.
Riposte propose :
L’article 40 du Code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République reçoit les plaintes et apprécie les suites à leur donner. Une victime peut donc lui adresser directement une plainte par courrier.
Cette plainte doit notamment préciser l’identité de la victime, les faits, leur date et leur lieu, le préjudice subi et les preuves disponibles. Lorsque l’auteur est inconnu, elle peut être déposée contre X.
C’est précisément cette « Lettre plainte » que Riposte simplifie : la plateforme recueille les informations, prépare le document et identifie l’autorité compétente pour son envoi.
Comprendre la plainte adressée au procureur de la République
Savoir quand porter plainte contre X
Le parcours est conçu pour éviter de devoir rédiger votre plainte dans l’urgence à partir d’une page blanche.
1. Sélectionnez la situation : Cambriolage, vol, dégradation ou autre atteinte à vos biens.
2. Décrivez les faits : Renseignez la date, le lieu, les circonstances, les témoins éventuels et le préjudice subi.
3. Ajoutez vos biens et justificatifs : Réutilisez les photos, factures, numéros de série, IMEI, garanties et documents déjà conservés dans votre espace sécurisé.
4. Riposte prépare votre plainte : La plateforme structure les informations pour préparer une plainte destinée au procureur de la République.
5. Signez le document : La signature électronique avec vérification de l’identité peut être réalisée via YouTrust lorsque vous choisissez ce service
6. Organisez l’envoi : Gérez vous-même l’expédition ou organisez depuis la plateforme Riposte son envoi via La Poste en recommandé avec accusé de réception, selon l’option choisie.
La logique de Riposte ne commence pas lorsque l’incident survient.
Depuis votre espace numérique sécurisé, vous pouvez enregistrer à l’avance vos biens et conserver les informations permettant de les identifier : photographies, factures, numéros de série, IMEI, immatriculations, garanties ou autres justificatifs.
En cas de vol, de cambriolage ou de dégradation, ces informations sont déjà disponibles et peuvent être réutilisées pour préparer vos démarches.
C’est toute la logique Riposte : anticiper avant, centraliser les preuves et les références, puis réagir plus vite lorsque l’incident survient.
Protéger et identifier ses biens avant un incident
Comment conserver factures et numéros de série
Centralisez gratuitement factures, photos et numéros de série dans un espace sécurisé.
Porter plainte ne prévient pas automatiquement votre assurance. La plainte et la déclaration de sinistre restent deux démarches distinctes.
Riposte permet cependant de réutiliser les faits, biens, photographies et justificatifs déjà renseignés pour préparer également la déclaration destinée à l’assureur, sans recommencer l’ensemble de la saisie.
Préparer une déclaration de sinistre
Porter plainte ne prévient pas automatiquement votre assurance. La plainte et la déclaration de sinistre restent deux démarches distinctes.
Riposte ne se contente pas de proposer un formulaire. La plateforme relie l’anticipation avant l’incident aux démarches à réaliser lorsqu’un vol ou une dégradation survient.
Avec Riposte, ces démarches sont simplifiées : la plateforme prépare votre plainte, regroupe vos documents et, avec la formule Sérénité, prépare simultanément votre déclaration de sinistre.
Préparez votre dossier d’assurance et rassemblez les justificatifs utiles au même endroit.
Riposte a été conçu pour éviter ces oublis : un parcours guidé vous accompagne étape par étape pour constituer un dossier complet, dans le bon ordre.
Riposte ne se contente pas de proposer un formulaire. La plateforme relie l’anticipation avant l’incident aux
démarches à réaliser lorsqu’un vol ou une dégradation survient.
ANTICIPER
Enregistrez vos biens, numéros de série, factures et contrats avant qu’un incident ne survienne.
PORTER PLAINTE
Suivez un parcours guidé et préparez un courrier complet, structuré et prêt à être envoyé.
TOUT RETROUVER
Conservez vos justificatifs et documents importants dans un espace personnel sécurisé.
DÉCLARER LE SINISTRE
Avec la formule Sérénité, préparez aussi votre déclaration de sinistre auprès de l’assurance.
Voir le guide complet de la plainte
Pour approfondir chaque démarche :
Non. La déclaration est d’abord analysée par un policier ou un gendarme. Sauf circonstances particulières, le centre d’aide officiel indique un traitement dans les 7 jours suivant sa réception.
Non. Sans une authentification via FranceConnect, le téléservice officiel prévoit qu’un rendez-vous physique soit planifié. Un rendez-vous peut également être demandé si les faits nécessitent des précisions.
La Plainte en ligne est un téléservice officiel. Riposte est une plateforme privée distincte qui prépare une plainte
destinée au procureur de la République et permet notamment de centraliser vos justificatifs, d’utiliser la signature
électronique via YouTrust et d’organiser l’envoi recommandé A/R via La Poste selon le service choisi.
Oui. Lorsque l’auteur est inconnu, Riposte permet de préparer une plainte contre X à partir des faits et des éléments disponibles.
Non. Le parcours Riposte est distinct du téléservice officiel. Pour les services de signature électronique avec
vérification de l’identité, Riposte s’appuie sur YouTrust.
Préparez votre dossier en ligne, 24 h/24 et 7 j/7, puis avancez dans vos démarches sans perdre de temps.